Conditions générales de vente

CG.Renaissance Naturopathie

Aucune vente en ligne.

Chez Kyara Creations

Mise à jour le 28/07/2020

Définitions

CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation.

CGV : Désigne les conditions générales de vente.

Plateforme : Désigne le site internet S1BIOSE disponible à l'adresse https://www.s1biose.com

Éditeur : Désigne une personne ou une entreprise qui met à disposition du public, des pages sur internet.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant la plateforme.

Membre : Désigne un utilisateur identifié sur la plateforme.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur la plateforme, notamment textes – images – vidéos.

Marketplace : Aussi appelée place de marché, est un site e-commerce multi vendeurs.

Vendeur : Désigne un membre qui vend ses produits sur la marketplace. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales des présentes CGU.

Acheteur : Désigne un membre qui achète des produits sur la marketplace.

Boutique : Désigne la boutique disponible à l'adresse https://www.s1biose.com/fr/boutique/chez-kyara-creations ainsi que les produits et services qui y sont associés.

Produit : Désigne un bien proposé sur la marketplace.

Service : Désigne une prestation proposée sur la marketplace.

Panier d'achat : Désigne l’objet immatériel regroupant l’ensemble des produits sélectionnés par l'acheteur dans la boutique en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.

Informations personnelles : Les informations et données permettant d’identifier ou rendant identifiable un utilisateur de la plateforme.

CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

RGPD : Le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

DPD : Désigne le délégué à la protection des données (ou encore DPO, de l'anglais Data Protection Officer).

Préambule

Les présentes CGV ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de vente à distance de biens et services entre le vendeur et l'acheteur.

Les CGV sont accessibles dans le pied de page de la plateforme à la rubrique "CGV Marketplace" du bloc "Information" et sur la boutique ainsi que les produits et services qui y sont associés.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers la boutique implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par l'acheteur. Lors de la passation d'une commande sur la boutique, l'acheteur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case précédant le texte suivant :

J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de la boutique "Chez Kyara Creations".

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à l'acheteur sont celles en vigueur le jour de sa commande sur la boutique.

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Sommaire
1. Mentions légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux acheteurs de la boutique l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1.1 Vendeur

Le vendeur, l'éditeur, le directeur de la publication et le responsable de la rédaction de la boutique est Mademoiselle Durand Isabelle micro-entreprenneur dont le siège social est :

Raison sociale : Chez Kyara Creations
Adresse postale : rue des Camélias Appt 2121 - 81200 MAZAMET - France
Téléphone : 0682384610
Adresse électronique : chezkyaracreations@outlook.fr
Boutique : https://www.s1biose.com/fr/boutique/chez-kyara-creations
Immatriculé au Répertoire des métiers de Albi sous le numéro 848775904
TVA non applicable, article 293B du CGI
1.2 Hébergeur

La boutique est hébergée par la pateforme française S1BIOSE, sur des serveurs situés en Suisse, dont le siège social est :

Raison Sociale : S1BIOSE
Adresse postale : 5 le clos de la Cramière - 61430 Athis Val de Rouvre - France
Adresse électronique : contact@s1biose.com
Site internet : https://www.s1biose.com
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro 813230158
TVA non applicable, article 293B du CGI
1.3 Délégué à la protection des données

Le DPD est représenté par :

Identité : Durand Isabelle
Adresse électronique : chezkyaracreations@outlook.fr
2. Contrat de vente

La boutique est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet.

L'utilisateur non membre n'a pas accès au tunnel d'achat réservé aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

2.1 Modalités d'achats en ligne

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la boutique. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre commande. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

Les photographies des produits reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la commande.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros nets à payer (TVA non applicable, article 293B du CGI) et hors frais de livraison.

Le montant des frais de port appliqué par le vendeur selon le mode de livraison choisi par l’acheteur est indiqué lors du choix de mode de livraison, avant la validation finale et le paiement de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui figurant sur la boutique le jour de la commande.

Commande

Pour passer une commande :

  • L'acheteur choisit les produits qu’il souhaite commander et clique sur le bouton "Ajouter au panier" présent sur les fiches produit pour les ajouter à son panier d'achat. Le contenu du panier d'achat peut être modifié à tout moment.
  • Lorsque l'acheteur aura sélectionné et ajouté à son panier d'achat tous les produits qu’il souhaite commander, il devra accéder à celui-ci en cliquant sur le bouton "Voir le panier".
  • Depuis la page du panier d'achat, l'acheteur aura la possibilité de mettre à jour ses produits (supprimer, modifier la quantité) et d'entamer le processus de commande en cliquant sur le bouton "Terminer ma commande".
  • L'acheteur sera alors redirigé vers la page "Informations sur la commande", qui contiendra un bloc "Récapitulatif de la commande" où il pourra saisir un code promo. Il devra saisir sur cette même page, dans les formulaires "Informations de facturation" et "Informations d'expédition", ses informations personnelles et de paiement, indispensable au bon déroulement de la commande. L'acheteur devra cliquer sur le bouton "Recalculer les frais d'expédion" et sélectionner le mode d'expédition désiré. Puis il devra cliquer sur le bouton "Continuer".
  • L'acheteur sera redirigé vers la page "Vérifier" où il devra vérifier l'ensemble des informations de la commande qu'il pourra modifier si celle-ci comporte des erreurs. S’il souhaite valider sa commande, l'acheteur devra cocher la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de la boutique "Chez Kyara Creations"." et cliquer sur le bouton "Payer et terminer l'achat".
  • L'acheteur sera alors redirigé vers la page de confirmation de commande lui indiquant son numéro de commande et que la passation de commande s'est éffectuer avec succès. L'acheteur recevra un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
2.2 Modalités de paiement

Lors de votre paiement, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme (les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci).

2.3 Modalités de livraison

Nous livrons exclusivement à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

2.4 Modalités de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés ou qui peuvent se détériorer.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus avec une copie de la facture. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par mail à chezkyaracreations@outlook.fr.

La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : rue des Camélias Appt 2121 81200 MAZAMET France .

Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès du prestataire de livraison afin de leur demander de localiser ce dernier.

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser.

Le remboursement des produits, s’effectue dans un délai de 30 jours sur le meme mode de paiement que celui utilisé lors de la passation commande.

2.5 Service client et garantie

Service client

L'acheteur peut contacter le vendeur via la messagerie instantanée depuis la page de sa boutique, en cliquant sur le bouton "Envoyer un message" ou en trouvant ses coordonnées dans les mentions légales des présentes CGV.

Garantie légale de conformité

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

  • "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."
  • "Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

La garantie est applicable aux produits (neufs ou d'occasion) ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.

Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :

  • Remplacer le produit.
  • Réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

Garantie légale contre les vices cachés

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits (neufs ou d'occasion). Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

3. Propriété intellectuelle

Le vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la boutique, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la boutique, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du vendeur.

Toute exploitation non autorisée de la boutique ou d’un quelconque élément qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

Le vendeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Les sources des informations diffusées sur la boutique sont réputées fiables mais le vendeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. De même, le vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur la boutique.

5. Protection des données personnelles

Les utilisateurs sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du RGPD n°2016-679.

5.1 Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est représenté par Mademoiselle Durand Isabelle, dont les coordonnées figures dans les mentions légales des présentes CGV.

5.2 Finalité du traitement des données personnelles

Le vendeur est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la gestion des commandes passées sur la boutique par l'acheteur : facturation, historique des commandes, etc.

Le vendeur ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité.

5.3 Type de données personnelles collectées

Concernant les acheteurs de la boutique, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables pour traiter les commandes.

Passation d'une commande

  • Adresse de courriel : votre email. Information requise, accessible par l'administrateur et le vendeur.
  • Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale : pour la facturation et la livraison. Information requise, accessible par l'administrateur et le vendeur.
  • Information bancaire : pour le paiement. Information requise et accessible uniquement par le prestataire de paiement Stripe.
5.4 Durée de conservation des données personnelles

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGV.

5.5 Destinataires des données personnelles

Les données que nous collectons peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas nous nous assurons que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de vos données personnelles ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.

Les prestataires de services, agissant en qualité de sous-traitants auxquels nous faisons appel présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ils n’ont accès qu’aux données nécessaires à l'exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter vos données pour d’autres usages.

Les données nécessaires pour traiter le paiement de votre commande sont transmises à notre prestataire Stripe.

Les données permettant d’assurer la livraison de votre commande sont transmises au transporteur que vous aurez sélectionné ou qui vous sera proposé lors de la passation de votre commande.

Afin de respecter nos obligations légales, vos données personnelles peuvent être transmises aux autorités administratives et judiciaires compétentes, uniquement sur réquisition judiciaire.

5.6 Stockage et sécurisation des données personnelles

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'acheteur sur la boutique n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la boutique et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'acheteur sur la boutique.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, le vendeur utilise des réseaux protégés par des dispositifs standard tel que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryptage et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, le vendeur prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

5.7 Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité des données personnelles

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les acheteurs sur la boutique disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
  • Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD).
  • Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD).
  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
  • Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le vendeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Si l’acheteur souhaite savoir comment le vendeur utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’acheteur peut contacter le vendeur par email chezkyaracreations@outlook.fr

Dans ce cas, l’acheteur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le vendeur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au vendeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les acheteurs sur la boutique peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL :

Plainte en ligne

6. Droit applicable et litige

Tout litige en relation avec le vendeur est soumis au droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Albi.

Crêperie saladerie au goût du jour

VENTE SUR PLACE OU À EMPORTER

Exemple d'une boutique

Mise à jour le 28/07/2020

Définitions

CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation.

CGV : Désigne les conditions générales de vente.

Plateforme : Désigne le site internet S1BIOSE disponible à l'adresse https://www.s1biose.com

Éditeur : Désigne une personne ou une entreprise qui met à disposition du public, des pages sur internet.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant la plateforme.

Membre : Désigne un utilisateur identifié sur la plateforme.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur la plateforme, notamment textes – images – vidéos.

Marketplace : Aussi appelée place de marché, est un site e-commerce multi vendeurs.

Vendeur : Désigne un membre qui vend ses produits sur la marketplace. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales des présentes CGU.

Acheteur : Désigne un membre qui achète des produits sur la marketplace.

Boutique : Désigne la boutique disponible à l'adresse https://www.s1biose.com/fr/boutique/exemple-dune-boutique ainsi que les produits et services qui y sont associés.

Produit : Désigne un bien proposé sur la marketplace.

Service : Désigne une prestation proposée sur la marketplace.

Panier d'achat : Désigne l’objet immatériel regroupant l’ensemble des produits sélectionnés par l'acheteur dans la boutique en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.

Informations personnelles : Les informations et données permettant d’identifier ou rendant identifiable un utilisateur de la plateforme.

CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

RGPD : Le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

DPD : Désigne le délégué à la protection des données (ou encore DPO, de l'anglais Data Protection Officer).

Préambule

Les présentes CGV ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de vente à distance de biens et services entre le vendeur et l'acheteur.

Les CGV sont accessibles dans le pied de page de la plateforme à la rubrique "CGV Marketplace" du bloc "Information" et sur la boutique ainsi que les produits et services qui y sont associés.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers la boutique implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par l'acheteur. Lors de la passation d'une commande sur la boutique, l'acheteur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case précédant le texte suivant :

J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de la boutique "Exemple d'une boutique".

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à l'acheteur sont celles en vigueur le jour de sa commande sur la boutique.

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Sommaire
1. Mentions légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux acheteurs de la boutique l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1.1 Vendeur

Le vendeur, l'éditeur, le directeur de la publication et le responsable de la rédaction de la boutique est Monsieur LEBERT Mathieu micro-entreprenneur dont le siège social est :

Raison sociale : Exemple d'une boutique
Adresse postale : 5 le clos de la Cramière - 61420 Athis Val de Rouvre - France
Téléphone : 0700000000
Adresse électronique : maboutiquepro@s1biose.com
Boutique : https://www.s1biose.com/fr/boutique/exemple-dune-boutique
Immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Flers sous le numéro 123456789
TVA non applicable, article 293B du CGI
1.2 Hébergeur

La boutique est hébergée par la pateforme française S1BIOSE, sur des serveurs situés en Suisse, dont le siège social est :

Raison Sociale : S1BIOSE
Adresse postale : 5 le clos de la Cramière - 61430 Athis Val de Rouvre - France
Adresse électronique : contact@s1biose.com
Site internet : https://www.s1biose.com
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro 813230158
TVA non applicable, article 293B du CGI
1.3 Délégué à la protection des données

Le DPD est représenté par :

Identité : LEBERT Mathieu
Adresse électronique : maboutiquepro@s1biose.com
2. Contrat de vente

La boutique est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet.

L'utilisateur non membre n'a pas accès au tunnel d'achat réservé aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

2.1 Modalités d'achats en ligne

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la boutique. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre commande. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

Les photographies des produits reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la commande.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros nets à payer (TVA non applicable, article 293B du CGI) et hors frais de livraison.

Le montant des frais de port appliqué par le vendeur selon le mode de livraison choisi par l’acheteur est indiqué lors du choix de mode de livraison, avant la validation finale et le paiement de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui figurant sur la boutique le jour de la commande.

Commande

Pour passer une commande :

  • L'acheteur choisit les produits qu’il souhaite commander et clique sur le bouton "Ajouter au panier" présent sur les fiches produit pour les ajouter à son panier d'achat. Le contenu du panier d'achat peut être modifié à tout moment.
  • Lorsque l'acheteur aura sélectionné et ajouté à son panier d'achat tous les produits qu’il souhaite commander, il devra accéder à celui-ci en cliquant sur le bouton "Voir le panier".
  • Depuis la page du panier d'achat, l'acheteur aura la possibilité de mettre à jour ses produits (supprimer, modifier la quantité) et d'entamer le processus de commande en cliquant sur le bouton "Terminer ma commande".
  • L'acheteur sera alors redirigé vers la page "Informations sur la commande", qui contiendra un bloc "Récapitulatif de la commande" où il pourra saisir un code promo. Il devra saisir sur cette même page, dans les formulaires "Informations de facturation" et "Informations d'expédition", ses informations personnelles et de paiement, indispensable au bon déroulement de la commande. L'acheteur devra cliquer sur le bouton "Recalculer les frais d'expédion" et sélectionner le mode d'expédition désiré. Puis il devra cliquer sur le bouton "Continuer".
  • L'acheteur sera redirigé vers la page "Vérifier" où il devra vérifier l'ensemble des informations de la commande qu'il pourra modifier si celle-ci comporte des erreurs. S’il souhaite valider sa commande, l'acheteur devra cocher la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de la boutique "Exemple d'une boutique"." et cliquer sur le bouton "Payer et terminer l'achat".
  • L'acheteur sera alors redirigé vers la page de confirmation de commande lui indiquant son numéro de commande et que la passation de commande s'est éffectuer avec succès. L'acheteur recevra un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
2.2 Modalités de paiement

Lors de votre paiement, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme (les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci).

2.3 Modalités de livraison

Nous livrons exclusivement à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

2.4 Modalités de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés ou qui peuvent se détériorer.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus avec une copie de la facture. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par mail à maboutiquepro@s1biose.com.

La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : 5 le clos de la Cramière 61420 Athis Val de Rouvre France .

Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès du prestataire de livraison afin de leur demander de localiser ce dernier.

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser.

Le remboursement des produits, s’effectue dans un délai de 30 jours sur le meme mode de paiement que celui utilisé lors de la passation commande.

2.5 Service client et garantie

Service client

L'acheteur peut contacter le vendeur via la messagerie instantanée depuis la page de sa boutique, en cliquant sur le bouton "Envoyer un message" ou en trouvant ses coordonnées dans les mentions légales des présentes CGV.

Garantie légale de conformité

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

  • "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."
  • "Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

La garantie est applicable aux produits (neufs ou d'occasion) ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.

Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :

  • Remplacer le produit.
  • Réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

Garantie légale contre les vices cachés

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits (neufs ou d'occasion). Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

3. Propriété intellectuelle

Le vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la boutique, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la boutique, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du vendeur.

Toute exploitation non autorisée de la boutique ou d’un quelconque élément qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

Le vendeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Les sources des informations diffusées sur la boutique sont réputées fiables mais le vendeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. De même, le vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur la boutique.

5. Protection des données personnelles

Les utilisateurs sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du RGPD n°2016-679.

5.1 Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est représenté par Monsieur LEBERT Mathieu, dont les coordonnées figures dans les mentions légales des présentes CGV.

5.2 Finalité du traitement des données personnelles

Le vendeur est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la gestion des commandes passées sur la boutique par l'acheteur : facturation, historique des commandes, etc.

Le vendeur ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité.

5.3 Type de données personnelles collectées

Concernant les acheteurs de la boutique, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables pour traiter les commandes.

Passation d'une commande

  • Adresse de courriel : votre email. Information requise, accessible par l'administrateur et le vendeur.
  • Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale : pour la facturation et la livraison. Information requise, accessible par l'administrateur et le vendeur.
  • Information bancaire : pour le paiement. Information requise et accessible uniquement par le prestataire de paiement Stripe.
5.4 Durée de conservation des données personnelles

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGV.

5.5 Destinataires des données personnelles

Les données que nous collectons peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas nous nous assurons que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de vos données personnelles ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.

Les prestataires de services, agissant en qualité de sous-traitants auxquels nous faisons appel présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ils n’ont accès qu’aux données nécessaires à l'exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter vos données pour d’autres usages.

Les données nécessaires pour traiter le paiement de votre commande sont transmises à notre prestataire Stripe.

Les données permettant d’assurer la livraison de votre commande sont transmises au transporteur que vous aurez sélectionné ou qui vous sera proposé lors de la passation de votre commande.

Afin de respecter nos obligations légales, vos données personnelles peuvent être transmises aux autorités administratives et judiciaires compétentes, uniquement sur réquisition judiciaire.

5.6 Stockage et sécurisation des données personnelles

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'acheteur sur la boutique n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la boutique et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'acheteur sur la boutique.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, le vendeur utilise des réseaux protégés par des dispositifs standard tel que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryptage et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, le vendeur prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

5.7 Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité des données personnelles

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les acheteurs sur la boutique disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
  • Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD).
  • Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD).
  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
  • Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le vendeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Si l’acheteur souhaite savoir comment le vendeur utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’acheteur peut contacter le vendeur par email maboutiquepro@s1biose.com

Dans ce cas, l’acheteur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le vendeur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au vendeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les acheteurs sur la boutique peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL :

Plainte en ligne

6. Droit applicable et litige

Tout litige en relation avec le vendeur est soumis au droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Caen.

Geneviève Bijoux

Mise à jour le 28/07/2020

Définitions

CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation.

CGV : Désigne les conditions générales de vente.

Plateforme : Désigne le site internet S1BIOSE disponible à l'adresse https://www.s1biose.com

Éditeur : Désigne une personne ou une entreprise qui met à disposition du public, des pages sur internet.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant la plateforme.

Membre : Désigne un utilisateur identifié sur la plateforme.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur la plateforme, notamment textes – images – vidéos.

Marketplace : Aussi appelée place de marché, est un site e-commerce multi vendeurs.

Vendeur : Désigne un membre qui vend ses produits sur la marketplace. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales des présentes CGU.

Acheteur : Désigne un membre qui achète des produits sur la marketplace.

Boutique : Désigne la boutique disponible à l'adresse https://www.s1biose.com/fr/boutique/genevieve-bijoux ainsi que les produits et services qui y sont associés.

Produit : Désigne un bien proposé sur la marketplace.

Service : Désigne une prestation proposée sur la marketplace.

Panier d'achat : Désigne l’objet immatériel regroupant l’ensemble des produits sélectionnés par l'acheteur dans la boutique en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.

Informations personnelles : Les informations et données permettant d’identifier ou rendant identifiable un utilisateur de la plateforme.

CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

RGPD : Le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

DPD : Désigne le délégué à la protection des données (ou encore DPO, de l'anglais Data Protection Officer).

Préambule

Les présentes CGV ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de vente à distance de biens et services entre le vendeur et l'acheteur.

Les CGV sont accessibles dans le pied de page de la plateforme à la rubrique "CGV Marketplace" du bloc "Information" et sur la boutique ainsi que les produits et services qui y sont associés.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers la boutique implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par l'acheteur. Lors de la passation d'une commande sur la boutique, l'acheteur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case précédant le texte suivant :

J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de la boutique "Geneviève Bijoux".

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à l'acheteur sont celles en vigueur le jour de sa commande sur la boutique.

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Sommaire
1. Mentions légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux acheteurs de la boutique l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1.1 Vendeur

Le vendeur, l'éditeur, le directeur de la publication et le responsable de la rédaction de la boutique est Madame HERVOUET Geneviève micro-entreprenneur dont le siège social est :

Raison sociale : Geneviève Bijoux
Adresse postale : 4 Rue du Bois Marie - 85220 Coëx - France
Téléphone : 0650443142
Adresse électronique : genevieve.hervouetbijouxfan.85@gmail.com
Boutique : https://www.s1biose.com/fr/boutique/genevieve-bijoux
Immatriculé au Répertoire des métiers de La Roche sur Yon sous le numéro 792538720
TVA non applicable, article 293B du CGI
1.2 Hébergeur

La boutique est hébergée par la pateforme française S1BIOSE, sur des serveurs situés en Suisse, dont le siège social est :

Raison Sociale : S1BIOSE
Adresse postale : 5 le clos de la Cramière - 61430 Athis Val de Rouvre - France
Adresse électronique : contact@s1biose.com
Site internet : https://www.s1biose.com
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro 813230158
TVA non applicable, article 293B du CGI
1.3 Délégué à la protection des données

Le DPD est représenté par :

Identité : HERVOUET Geneviève
Adresse électronique : genevieve.hervouetbijouxfan.85@gmail.com
2. Contrat de vente

La boutique est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet.

L'utilisateur non membre n'a pas accès au tunnel d'achat réservé aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

2.1 Modalités d'achats en ligne

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la boutique. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre commande. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

Les photographies des produits reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la commande.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros nets à payer (TVA non applicable, article 293B du CGI) et hors frais de livraison.

Le montant des frais de port appliqué par le vendeur selon le mode de livraison choisi par l’acheteur est indiqué lors du choix de mode de livraison, avant la validation finale et le paiement de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui figurant sur la boutique le jour de la commande.

Commande

Pour passer une commande :

  • L'acheteur choisit les produits qu’il souhaite commander et clique sur le bouton "Ajouter au panier" présent sur les fiches produit pour les ajouter à son panier d'achat. Le contenu du panier d'achat peut être modifié à tout moment.
  • Lorsque l'acheteur aura sélectionné et ajouté à son panier d'achat tous les produits qu’il souhaite commander, il devra accéder à celui-ci en cliquant sur le bouton "Voir le panier".
  • Depuis la page du panier d'achat, l'acheteur aura la possibilité de mettre à jour ses produits (supprimer, modifier la quantité) et d'entamer le processus de commande en cliquant sur le bouton "Terminer ma commande".
  • L'acheteur sera alors redirigé vers la page "Informations sur la commande", qui contiendra un bloc "Récapitulatif de la commande" où il pourra saisir un code promo. Il devra saisir sur cette même page, dans les formulaires "Informations de facturation" et "Informations d'expédition", ses informations personnelles et de paiement, indispensable au bon déroulement de la commande. L'acheteur devra cliquer sur le bouton "Recalculer les frais d'expédion" et sélectionner le mode d'expédition désiré. Puis il devra cliquer sur le bouton "Continuer".
  • L'acheteur sera redirigé vers la page "Vérifier" où il devra vérifier l'ensemble des informations de la commande qu'il pourra modifier si celle-ci comporte des erreurs. S’il souhaite valider sa commande, l'acheteur devra cocher la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de la boutique "Geneviève Bijoux"." et cliquer sur le bouton "Payer et terminer l'achat".
  • L'acheteur sera alors redirigé vers la page de confirmation de commande lui indiquant son numéro de commande et que la passation de commande s'est éffectuer avec succès. L'acheteur recevra un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
2.2 Modalités de paiement

Lors de votre paiement, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme (les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci).

2.3 Modalités de livraison

Nous livrons exclusivement à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

2.4 Modalités de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés ou qui peuvent se détériorer.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus avec une copie de la facture. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par mail à genevieve.hervouetbijouxfan.85@gmail.com.

La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : 4 Rue du Bois Marie 85220 Coëx France .

Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès du prestataire de livraison afin de leur demander de localiser ce dernier.

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser.

Le remboursement des produits, s’effectue dans un délai de 30 jours sur le meme mode de paiement que celui utilisé lors de la passation commande.

2.5 Service client et garantie

Service client

L'acheteur peut contacter le vendeur via la messagerie instantanée depuis la page de sa boutique, en cliquant sur le bouton "Envoyer un message" ou en trouvant ses coordonnées dans les mentions légales des présentes CGV.

Garantie légale de conformité

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

  • "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."
  • "Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

La garantie est applicable aux produits (neufs ou d'occasion) ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.

Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :

  • Remplacer le produit.
  • Réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

Garantie légale contre les vices cachés

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits (neufs ou d'occasion). Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

3. Propriété intellectuelle

Le vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la boutique, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la boutique, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du vendeur.

Toute exploitation non autorisée de la boutique ou d’un quelconque élément qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

Le vendeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Les sources des informations diffusées sur la boutique sont réputées fiables mais le vendeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. De même, le vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur la boutique.

5. Protection des données personnelles

Les utilisateurs sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du RGPD n°2016-679.

5.1 Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est représenté par Madame HERVOUET Geneviève, dont les coordonnées figures dans les mentions légales des présentes CGV.

5.2 Finalité du traitement des données personnelles

Le vendeur est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la gestion des commandes passées sur la boutique par l'acheteur : facturation, historique des commandes, etc.

Le vendeur ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité.

5.3 Type de données personnelles collectées

Concernant les acheteurs de la boutique, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables pour traiter les commandes.

Passation d'une commande

  • Adresse de courriel : votre email. Information requise, accessible par l'administrateur et le vendeur.
  • Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale : pour la facturation et la livraison. Information requise, accessible par l'administrateur et le vendeur.
  • Information bancaire : pour le paiement. Information requise et accessible uniquement par le prestataire de paiement Stripe.
5.4 Durée de conservation des données personnelles

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGV.

5.5 Destinataires des données personnelles

Les données que nous collectons peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas nous nous assurons que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de vos données personnelles ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.

Les prestataires de services, agissant en qualité de sous-traitants auxquels nous faisons appel présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ils n’ont accès qu’aux données nécessaires à l'exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter vos données pour d’autres usages.

Les données nécessaires pour traiter le paiement de votre commande sont transmises à notre prestataire Stripe.

Les données permettant d’assurer la livraison de votre commande sont transmises au transporteur que vous aurez sélectionné ou qui vous sera proposé lors de la passation de votre commande.

Afin de respecter nos obligations légales, vos données personnelles peuvent être transmises aux autorités administratives et judiciaires compétentes, uniquement sur réquisition judiciaire.

5.6 Stockage et sécurisation des données personnelles

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'acheteur sur la boutique n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la boutique et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'acheteur sur la boutique.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, le vendeur utilise des réseaux protégés par des dispositifs standard tel que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryptage et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, le vendeur prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

5.7 Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité des données personnelles

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les acheteurs sur la boutique disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
  • Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD).
  • Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD).
  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
  • Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le vendeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Si l’acheteur souhaite savoir comment le vendeur utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’acheteur peut contacter le vendeur par email genevieve.hervouetbijouxfan.85@gmail.com

Dans ce cas, l’acheteur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le vendeur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au vendeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les acheteurs sur la boutique peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL :

Plainte en ligne

6. Droit applicable et litige

Tout litige en relation avec le vendeur est soumis au droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de La Roche sur Yon.

l'Etoffe Créative

Mise à jour le 28/07/2020

Définitions

CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation.

CGV : Désigne les conditions générales de vente.

Plateforme : Désigne le site internet S1BIOSE disponible à l'adresse https://www.s1biose.com

Éditeur : Désigne une personne ou une entreprise qui met à disposition du public, des pages sur internet.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant la plateforme.

Membre : Désigne un utilisateur identifié sur la plateforme.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur la plateforme, notamment textes – images – vidéos.

Marketplace : Aussi appelée place de marché, est un site e-commerce multi vendeurs.

Vendeur : Désigne un membre qui vend ses produits sur la marketplace. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales des présentes CGU.

Acheteur : Désigne un membre qui achète des produits sur la marketplace.

Boutique : Désigne la boutique disponible à l'adresse https://www.s1biose.com/fr/boutique/letoffe-creative ainsi que les produits et services qui y sont associés.

Produit : Désigne un bien proposé sur la marketplace.

Service : Désigne une prestation proposée sur la marketplace.

Panier d'achat : Désigne l’objet immatériel regroupant l’ensemble des produits sélectionnés par l'acheteur dans la boutique en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.

Informations personnelles : Les informations et données permettant d’identifier ou rendant identifiable un utilisateur de la plateforme.

CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

RGPD : Le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

DPD : Désigne le délégué à la protection des données (ou encore DPO, de l'anglais Data Protection Officer).

Préambule

Les présentes CGV ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de vente à distance de biens et services entre le vendeur et l'acheteur.

Les CGV sont accessibles dans le pied de page de la plateforme à la rubrique "CGV Marketplace" du bloc "Information" et sur la boutique ainsi que les produits et services qui y sont associés.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers la boutique implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par l'acheteur. Lors de la passation d'une commande sur la boutique, l'acheteur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case précédant le texte suivant :

J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de la boutique "l'Etoffe Créative".

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à l'acheteur sont celles en vigueur le jour de sa commande sur la boutique.

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Sommaire
1. Mentions légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux acheteurs de la boutique l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1.1 Vendeur

Le vendeur, l'éditeur, le directeur de la publication et le responsable de la rédaction de la boutique est Madame BISOU Christine dont le siège social est :

Raison sociale : l'Etoffe Créative
Adresse postale : 5 rue Paul Painlevé - 34500 Béziers - France
Téléphone : 06 07 97 66 88
Adresse électronique : etoffecreative@gmail.com
Boutique : https://www.s1biose.com/fr/boutique/letoffe-creative
Immatriculé au de sous le numéro 883539082
1.2 Hébergeur

La boutique est hébergée par la pateforme française S1BIOSE, sur des serveurs situés en Suisse, dont le siège social est :

Raison Sociale : S1BIOSE
Adresse postale : 5 le clos de la Cramière - 61430 Athis Val de Rouvre - France
Adresse électronique : contact@s1biose.com
Site internet : https://www.s1biose.com
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro 813230158
TVA non applicable, article 293B du CGI
1.3 Délégué à la protection des données

Le DPD est représenté par :

Identité : BISOU Christine
Adresse électronique : etoffecreative@gmail.com
2. Contrat de vente

La boutique est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet.

L'utilisateur non membre n'a pas accès au tunnel d'achat réservé aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

2.1 Modalités d'achats en ligne

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la boutique. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre commande. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

Les photographies des produits reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la commande.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros nets à payer et hors frais de livraison.

Le montant des frais de port appliqué par le vendeur selon le mode de livraison choisi par l’acheteur est indiqué lors du choix de mode de livraison, avant la validation finale et le paiement de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui figurant sur la boutique le jour de la commande.

Commande

Pour passer une commande :

  • L'acheteur choisit les produits qu’il souhaite commander et clique sur le bouton "Ajouter au panier" présent sur les fiches produit pour les ajouter à son panier d'achat. Le contenu du panier d'achat peut être modifié à tout moment.
  • Lorsque l'acheteur aura sélectionné et ajouté à son panier d'achat tous les produits qu’il souhaite commander, il devra accéder à celui-ci en cliquant sur le bouton "Voir le panier".
  • Depuis la page du panier d'achat, l'acheteur aura la possibilité de mettre à jour ses produits (supprimer, modifier la quantité) et d'entamer le processus de commande en cliquant sur le bouton "Terminer ma commande".
  • L'acheteur sera alors redirigé vers la page "Informations sur la commande", qui contiendra un bloc "Récapitulatif de la commande" où il pourra saisir un code promo. Il devra saisir sur cette même page, dans les formulaires "Informations de facturation" et "Informations d'expédition", ses informations personnelles et de paiement, indispensable au bon déroulement de la commande. L'acheteur devra cliquer sur le bouton "Recalculer les frais d'expédion" et sélectionner le mode d'expédition désiré. Puis il devra cliquer sur le bouton "Continuer".
  • L'acheteur sera redirigé vers la page "Vérifier" où il devra vérifier l'ensemble des informations de la commande qu'il pourra modifier si celle-ci comporte des erreurs. S’il souhaite valider sa commande, l'acheteur devra cocher la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de la boutique "l'Etoffe Créative"." et cliquer sur le bouton "Payer et terminer l'achat".
  • L'acheteur sera alors redirigé vers la page de confirmation de commande lui indiquant son numéro de commande et que la passation de commande s'est éffectuer avec succès. L'acheteur recevra un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
2.2 Modalités de paiement

Lors de votre paiement, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme (les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci).

2.3 Modalités de livraison

Nous livrons exclusivement à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

2.4 Modalités de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés ou qui peuvent se détériorer.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus avec une copie de la facture. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par mail à etoffecreative@gmail.com.

La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : 5 rue Paul Painlevé 34500 Béziers France .

Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès du prestataire de livraison afin de leur demander de localiser ce dernier.

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser.

Le remboursement des produits, s’effectue dans un délai de 30 jours sur le meme mode de paiement que celui utilisé lors de la passation commande.

2.5 Service client et garantie

Service client

L'acheteur peut contacter le vendeur via la messagerie instantanée depuis la page de sa boutique, en cliquant sur le bouton "Envoyer un message" ou en trouvant ses coordonnées dans les mentions légales des présentes CGV.

Garantie légale de conformité

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

  • "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."
  • "Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

La garantie est applicable aux produits (neufs ou d'occasion) ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.

Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :

  • Remplacer le produit.
  • Réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

Garantie légale contre les vices cachés

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits (neufs ou d'occasion). Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

3. Propriété intellectuelle

Le vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la boutique, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la boutique, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du vendeur.

Toute exploitation non autorisée de la boutique ou d’un quelconque élément qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

Le vendeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Les sources des informations diffusées sur la boutique sont réputées fiables mais le vendeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. De même, le vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur la boutique.

5. Protection des données personnelles

Les utilisateurs sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du RGPD n°2016-679.

5.1 Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est représenté par Madame BISOU Christine, dont les coordonnées figures dans les mentions légales des présentes CGV.

5.2 Finalité du traitement des données personnelles

Le vendeur est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la gestion des commandes passées sur la boutique par l'acheteur : facturation, historique des commandes, etc.

Le vendeur ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité.

5.3 Type de données personnelles collectées

Concernant les acheteurs de la boutique, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables pour traiter les commandes.

Passation d'une commande

  • Adresse de courriel : votre email. Information requise, accessible par l'administrateur et le vendeur.
  • Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale : pour la facturation et la livraison. Information requise, accessible par l'administrateur et le vendeur.
  • Information bancaire : pour le paiement. Information requise et accessible uniquement par le prestataire de paiement Stripe.
5.4 Durée de conservation des données personnelles

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGV.

5.5 Destinataires des données personnelles

Les données que nous collectons peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas nous nous assurons que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de vos données personnelles ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.

Les prestataires de services, agissant en qualité de sous-traitants auxquels nous faisons appel présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ils n’ont accès qu’aux données nécessaires à l'exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter vos données pour d’autres usages.

Les données nécessaires pour traiter le paiement de votre commande sont transmises à notre prestataire Stripe.

Les données permettant d’assurer la livraison de votre commande sont transmises au transporteur que vous aurez sélectionné ou qui vous sera proposé lors de la passation de votre commande.

Afin de respecter nos obligations légales, vos données personnelles peuvent être transmises aux autorités administratives et judiciaires compétentes, uniquement sur réquisition judiciaire.

5.6 Stockage et sécurisation des données personnelles

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'acheteur sur la boutique n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la boutique et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'acheteur sur la boutique.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, le vendeur utilise des réseaux protégés par des dispositifs standard tel que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryptage et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, le vendeur prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

5.7 Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité des données personnelles

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les acheteurs sur la boutique disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
  • Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD).
  • Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD).
  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
  • Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le vendeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Si l’acheteur souhaite savoir comment le vendeur utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’acheteur peut contacter le vendeur par email etoffecreative@gmail.com

Dans ce cas, l’acheteur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le vendeur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au vendeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les acheteurs sur la boutique peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL :

Plainte en ligne

6. Droit applicable et litige

Tout litige en relation avec le vendeur est soumis au droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de .

Larouquine

1) Mentions légales

Mme RIDE Evangéline
15 avenue du Dr Léon Moynac
64100 BAYONNE
07 69 45 77 27
evangeline.ride@gmail.com

Bénéficie d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise avec la couveuse Etincelle
SIRET: 828 468 298 00017 - Code NAF: 9499Z - Urssaf: 727652682618 - Bayonne

2) Produits et services

Produits uniques réalisés à la main, fabrication sur commande.
Pour les réparations: prise de rdv par téléphone ou mail, lieu défini lors du contact.
Pour les créations sur mesure: contacts par téléphone ou mail, ou sur rdv à Bayonne.

3) Prix, modalités de paiement et frais de livraison.

Les prix figurant sur le site sont indiqués en € hors frais de livraison.
Les retours sont à la charge de l'acheteur.
Moyen de paiement: carte bancaire.

4) Délai de traitement et expédition de la commande.

Expédition sous 2 à 5 jours ouvrés après confirmation de paiement.
Fabrication sur commande: délai de fabrication de 2 à 4 semaines selon le projet.

Les bois de Cérynie

Mise à jour le 28/07/2020

Définitions

CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation.

CGV : Désigne les conditions générales de vente.

Plateforme : Désigne le site internet S1BIOSE disponible à l'adresse https://www.s1biose.com

Éditeur : Désigne une personne ou une entreprise qui met à disposition du public, des pages sur internet.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant la plateforme.

Membre : Désigne un utilisateur identifié sur la plateforme.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur la plateforme, notamment textes – images – vidéos.

Marketplace : Aussi appelée place de marché, est un site e-commerce multi vendeurs.

Vendeur : Désigne un membre qui vend ses produits sur la marketplace. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales des présentes CGU.

Acheteur : Désigne un membre qui achète des produits sur la marketplace.

Boutique : Désigne la boutique disponible à l'adresse https://www.s1biose.com/fr/boutique/les-bois-de-cerynie ainsi que les produits et services qui y sont associés.

Produit : Désigne un bien proposé sur la marketplace.

Service : Désigne une prestation proposée sur la marketplace.

Panier d'achat : Désigne l’objet immatériel regroupant l’ensemble des produits sélectionnés par l'acheteur dans la boutique en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.

Informations personnelles : Les informations et données permettant d’identifier ou rendant identifiable un utilisateur de la plateforme.

CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

RGPD : Le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

DPD : Désigne le délégué à la protection des données (ou encore DPO, de l'anglais Data Protection Officer).

Préambule

Les présentes CGV ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de vente à distance de biens et services entre le vendeur et l'acheteur.

Les CGV sont accessibles dans le pied de page de la plateforme à la rubrique "CGV Marketplace" du bloc "Information" et sur la boutique ainsi que les produits et services qui y sont associés.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers la boutique implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par l'acheteur. Lors de la passation d'une commande sur la boutique, l'acheteur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case précédant le texte suivant :

J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de la boutique "Les bois de Cérynie".

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à l'acheteur sont celles en vigueur le jour de sa commande sur la boutique.

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Sommaire
1. Mentions légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux acheteurs de la boutique l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1.1 Vendeur

Le vendeur, l'éditeur, le directeur de la publication et le responsable de la rédaction de la boutique est Mademoiselle Le Bihan Sandra dont le siège social est :

Raison sociale : Les bois de Cérynie
Adresse postale : 14 hameau du Palis - 53210 Argentré - France
Téléphone : 0000000000
Adresse électronique : lesboisdecerynie@gmail.com
Boutique : https://www.s1biose.com/fr/boutique/les-bois-de-cerynie
Immatriculé au de sous le numéro 891975393
1.2 Hébergeur

La boutique est hébergée par la pateforme française S1BIOSE, sur des serveurs situés en Suisse, dont le siège social est :

Raison Sociale : S1BIOSE
Adresse postale : 5 le clos de la Cramière - 61430 Athis Val de Rouvre - France
Adresse électronique : contact@s1biose.com
Site internet : https://www.s1biose.com
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro 813230158
TVA non applicable, article 293B du CGI
1.3 Délégué à la protection des données

Le DPD est représenté par :

Identité : Le Bihan Sandra
Adresse électronique : lesboisdecerynie@gmail.com
2. Contrat de vente

La boutique est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet.

L'utilisateur non membre n'a pas accès au tunnel d'achat réservé aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

2.1 Modalités d'achats en ligne

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la boutique. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre commande. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

Les photographies des produits reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la commande.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros nets à payer et hors frais de livraison.

Le montant des frais de port appliqué par le vendeur selon le mode de livraison choisi par l’acheteur est indiqué lors du choix de mode de livraison, avant la validation finale et le paiement de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui figurant sur la boutique le jour de la commande.

Commande

Pour passer une commande :

  • L'acheteur choisit les produits qu’il souhaite commander et clique sur le bouton "Ajouter au panier" présent sur les fiches produit pour les ajouter à son panier d'achat. Le contenu du panier d'achat peut être modifié à tout moment.
  • Lorsque l'acheteur aura sélectionné et ajouté à son panier d'achat tous les produits qu’il souhaite commander, il devra accéder à celui-ci en cliquant sur le bouton "Voir le panier".
  • Depuis la page du panier d'achat, l'acheteur aura la possibilité de mettre à jour ses produits (supprimer, modifier la quantité) et d'entamer le processus de commande en cliquant sur le bouton "Terminer ma commande".
  • L'acheteur sera alors redirigé vers la page "Informations sur la commande", qui contiendra un bloc "Récapitulatif de la commande" où il pourra saisir un code promo. Il devra saisir sur cette même page, dans les formulaires "Informations de facturation" et "Informations d'expédition", ses informations personnelles et de paiement, indispensable au bon déroulement de la commande. L'acheteur devra cliquer sur le bouton "Recalculer les frais d'expédion" et sélectionner le mode d'expédition désiré. Puis il devra cliquer sur le bouton "Continuer".
  • L'acheteur sera redirigé vers la page "Vérifier" où il devra vérifier l'ensemble des informations de la commande qu'il pourra modifier si celle-ci comporte des erreurs. S’il souhaite valider sa commande, l'acheteur devra cocher la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de la boutique "Les bois de Cérynie"." et cliquer sur le bouton "Payer et terminer l'achat".
  • L'acheteur sera alors redirigé vers la page de confirmation de commande lui indiquant son numéro de commande et que la passation de commande s'est éffectuer avec succès. L'acheteur recevra un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
2.2 Modalités de paiement

Lors de votre paiement, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme (les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci).

2.3 Modalités de livraison

Nous livrons exclusivement à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

2.4 Modalités de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés ou qui peuvent se détériorer.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus avec une copie de la facture. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par mail à lesboisdecerynie@gmail.com.

La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : 14 hameau du Palis 53210 Argentré France .

Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès du prestataire de livraison afin de leur demander de localiser ce dernier.

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser.

Le remboursement des produits, s’effectue dans un délai de 30 jours sur le meme mode de paiement que celui utilisé lors de la passation commande.

2.5 Service client et garantie

Service client

L'acheteur peut contacter le vendeur via la messagerie instantanée depuis la page de sa boutique, en cliquant sur le bouton "Envoyer un message" ou en trouvant ses coordonnées dans les mentions légales des présentes CGV.

Garantie légale de conformité

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

  • "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."
  • "Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

La garantie est applicable aux produits (neufs ou d'occasion) ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.

Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :

  • Remplacer le produit.
  • Réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

Garantie légale contre les vices cachés

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits (neufs ou d'occasion). Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

3. Propriété intellectuelle

Le vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la boutique, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la boutique, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du vendeur.

Toute exploitation non autorisée de la boutique ou d’un quelconque élément qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

Le vendeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Les sources des informations diffusées sur la boutique sont réputées fiables mais le vendeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. De même, le vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur la boutique.

5. Protection des données personnelles

Les utilisateurs sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du RGPD n°2016-679.

5.1 Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est représenté par Mademoiselle Le Bihan Sandra, dont les coordonnées figures dans les mentions légales des présentes CGV.

5.2 Finalité du traitement des données personnelles

Le vendeur est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la gestion des commandes passées sur la boutique par l'acheteur : facturation, historique des commandes, etc.

Le vendeur ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité.

5.3 Type de données personnelles collectées

Concernant les acheteurs de la boutique, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables pour traiter les commandes.

Passation d'une commande

  • Adresse de courriel : votre email. Information requise, accessible par l'administrateur et le vendeur.
  • Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale : pour la facturation et la livraison. Information requise, accessible par l'administrateur et le vendeur.
  • Information bancaire : pour le paiement. Information requise et accessible uniquement par le prestataire de paiement Stripe.
5.4 Durée de conservation des données personnelles

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGV.

5.5 Destinataires des données personnelles

Les données que nous collectons peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas nous nous assurons que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de vos données personnelles ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.

Les prestataires de services, agissant en qualité de sous-traitants auxquels nous faisons appel présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ils n’ont accès qu’aux données nécessaires à l'exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter vos données pour d’autres usages.

Les données nécessaires pour traiter le paiement de votre commande sont transmises à notre prestataire Stripe.

Les données permettant d’assurer la livraison de votre commande sont transmises au transporteur que vous aurez sélectionné ou qui vous sera proposé lors de la passation de votre commande.

Afin de respecter nos obligations légales, vos données personnelles peuvent être transmises aux autorités administratives et judiciaires compétentes, uniquement sur réquisition judiciaire.

5.6 Stockage et sécurisation des données personnelles

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'acheteur sur la boutique n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la boutique et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'acheteur sur la boutique.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, le vendeur utilise des réseaux protégés par des dispositifs standard tel que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryptage et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, le vendeur prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

5.7 Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité des données personnelles

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les acheteurs sur la boutique disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
  • Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD).
  • Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD).
  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
  • Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le vendeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Si l’acheteur souhaite savoir comment le vendeur utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’acheteur peut contacter le vendeur par email lesboisdecerynie@gmail.com

Dans ce cas, l’acheteur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le vendeur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au vendeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les acheteurs sur la boutique peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL :

Plainte en ligne

6. Droit applicable et litige

Tout litige en relation avec le vendeur est soumis au droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de .

LR - Créations & événementiel

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.lrcreationsevenementiel.com. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande, et constituent le contrat qui lie le client et LR – Créations & événementiel. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix indiqués sont en Euros, hors frais de port et emballages cadeaux. Ces derniers vous seront indiqués, le cas échéant, lors de votre commande. Les prix indiqués sur les fiches produits sont les seuls valables en cas de litige. Les offres spéciales du site sont valables pendant la seule durée de leur visibilité sur le site.

ARTICLE 3 : VALIDATION DES COMMANDES

(1) Le clic effectué à la fin du processus de la commande, correspond à un engagement irrévocable de la part du client envers l’achat effectué.

(2) Le contrat d’achat sera effectif après confirmation écrite de la commande ou bien lors de la livraison. Dans le cas d'une rupture de stock imprévue pour un article – supérieure à 14 jours –, la boutique ne sera pas dans l’obligation de faire suite à la commande. Le Client sera averti immédiatement, afin de lui permettre d'annuler sa commande et d'obtenir le remboursement immédiat et intégral des sommes déjà versées.

(3) LR – Créations & événementiel n’est pas soumis à l’obligation de donner suite à une commande ayant un caractère frauduleux.

(4) LR – Créations & événementiel se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande en provenance d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

(5) Ladite commande se réfère aux produits présentés ou décris sur www.lrcreationsevenementiel.com. Le site internet se réserve tout droit en cas de légère différence de présentation du produit : couleur, design et décor. Par conséquent, je suis habilité à livrer le produit commandé dans une qualité et à un prix équivalents.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

Les moyens de paiement suivants sont mis à disposition pour régler les achats : Stripe (CB ou virement SEPA).

ARTICLE 5 : LIVRAISON

La livraison est faite à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande pour les produits légers et envoyé en enveloppe ou par Mondial relay pour les colis plus imposant. Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. La date de livraison est une estimation et est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. La livraison se fait en 5 ou 6 jours ouvrés. Si la commande comporte un produit personnalisé, la livraison se fait alors en 6 ou 8 jours ouvrés.

ARTICLE 6 : RÉCLAMATION

Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toute réclamation au sujet de l’état des produits, de colis non livrés ou endommagés doit m’être communiquée à l’adresse suivante : lrcreations90@gmail.com

ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE

LR – Créations & événementiel ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, dû à la survenance d'un événement de force majeure

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Luna Lupi Créa'ture

Mise à jour le 28/07/2020

Définitions

CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation.

CGV : Désigne les conditions générales de vente.

Plateforme : Désigne le site internet S1BIOSE disponible à l'adresse https://www.s1biose.com

Éditeur : Désigne une personne ou une entreprise qui met à disposition du public, des pages sur internet.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant la plateforme.

Membre : Désigne un utilisateur identifié sur la plateforme.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur la plateforme, notamment textes – images – vidéos.

Marketplace : Aussi appelée place de marché, est un site e-commerce multi vendeurs.

Vendeur : Désigne un membre qui vend ses produits sur la marketplace. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales des présentes CGU.

Acheteur : Désigne un membre qui achète des produits sur la marketplace.

Boutique : Désigne la boutique disponible à l'adresse https://www.s1biose.com/fr/boutique/luna-lupi-creature ainsi que les produits et services qui y sont associés.

Produit : Désigne un bien proposé sur la marketplace.

Service : Désigne une prestation proposée sur la marketplace.

Panier d'achat : Désigne l’objet immatériel regroupant l’ensemble des produits sélectionnés par l'acheteur dans la boutique en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.

Informations personnelles : Les informations et données permettant d’identifier ou rendant identifiable un utilisateur de la plateforme.

CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

RGPD : Le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

DPD : Désigne le délégué à la protection des données (ou encore DPO, de l'anglais Data Protection Officer).

Préambule

Les présentes CGV ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de vente à distance de biens et services entre le vendeur et l'acheteur.

Les CGV sont accessibles dans le pied de page de la plateforme à la rubrique "CGV Marketplace" du bloc "Information" et sur la boutique ainsi que les produits et services qui y sont associés.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers la boutique implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par l'acheteur. Lors de la passation d'une commande sur la boutique, l'acheteur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case précédant le texte suivant :

J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de la boutique "Luna Lupi Créa'ture".

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à l'acheteur sont celles en vigueur le jour de sa commande sur la boutique.

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Sommaire
1. Mentions légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux acheteurs de la boutique l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1.1 Vendeur

Le vendeur, l'éditeur, le directeur de la publication et le responsable de la rédaction de la boutique est Mademoiselle OLIVIER Tiphaine micro-entreprenneur dont le siège social est :

Raison sociale : Luna Lupi Créa'ture
Adresse postale : Le clos neuf - 50420 Saint Vigor des Monts - France
Téléphone : 0772024654
Adresse électronique : luna-lupi-creature@hotmail.com
Boutique : https://www.s1biose.com/fr/boutique/luna-lupi-creature
Immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 852664192
TVA non applicable, article 293B du CGI
1.2 Hébergeur

La boutique est hébergée par la pateforme française S1BIOSE, sur des serveurs situés en Suisse, dont le siège social est :

Raison Sociale : S1BIOSE
Adresse postale : 5 le clos de la Cramière - 61430 Athis Val de Rouvre - France
Adresse électronique : contact@s1biose.com
Site internet : https://www.s1biose.com
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro 813230158
TVA non applicable, article 293B du CGI
1.3 Délégué à la protection des données

Le DPD est représenté par :

Identité : OLIVIER Tiphaine
Adresse électronique : luna-lupi-creature@hotmail.com
2. Contrat de vente

La boutique est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet.

L'utilisateur non membre n'a pas accès au tunnel d'achat réservé aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

2.1 Modalités d'achats en ligne

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la boutique. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre commande. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

Les photographies des produits reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la commande.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros nets à payer (TVA non applicable, article 293B du CGI) et hors frais de livraison.

Le montant des frais de port appliqué par le vendeur selon le mode de livraison choisi par l’acheteur est indiqué lors du choix de mode de livraison, avant la validation finale et le paiement de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui figurant sur la boutique le jour de la commande.

Commande

Pour passer une commande :

  • L'acheteur choisit les produits qu’il souhaite commander et clique sur le bouton "Ajouter au panier" présent sur les fiches produit pour les ajouter à son panier d'achat. Le contenu du panier d'achat peut être modifié à tout moment.
  • Lorsque l'acheteur aura sélectionné et ajouté à son panier d'achat tous les produits qu’il souhaite commander, il devra accéder à celui-ci en cliquant sur le bouton "Voir le panier".
  • Depuis la page du panier d'achat, l'acheteur aura la possibilité de mettre à jour ses produits (supprimer, modifier la quantité) et d'entamer le processus de commande en cliquant sur le bouton "Terminer ma commande".
  • L'acheteur sera alors redirigé vers la page "Informations sur la commande", qui contiendra un bloc "Récapitulatif de la commande" où il pourra saisir un code promo. Il devra saisir sur cette même page, dans les formulaires "Informations de facturation" et "Informations d'expédition", ses informations personnelles et de paiement, indispensable au bon déroulement de la commande. L'acheteur devra cliquer sur le bouton "Recalculer les frais d'expédion" et sélectionner le mode d'expédition désiré. Puis il devra cliquer sur le bouton "Continuer".
  • L'acheteur sera redirigé vers la page "Vérifier" où il devra vérifier l'ensemble des informations de la commande qu'il pourra modifier si celle-ci comporte des erreurs. S’il souhaite valider sa commande, l'acheteur devra cocher la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de la boutique "Luna Lupi Créa'ture"." et cliquer sur le bouton "Payer et terminer l'achat".
  • L'acheteur sera alors redirigé vers la page de confirmation de commande lui indiquant son numéro de commande et que la passation de commande s'est éffectuer avec succès. L'acheteur recevra un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
2.2 Modalités de paiement

Lors de votre paiement, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme (les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci).

2.3 Modalités de livraison

Nous livrons exclusivement à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

2.4 Modalités de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés ou qui peuvent se détériorer.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus avec une copie de la facture. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par mail à luna-lupi-creature@hotmail.com.

La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : Le clos neuf 50420 Saint Vigor des Monts France .

Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès du prestataire de livraison afin de leur demander de localiser ce dernier.

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser.

Le remboursement des produits, s’effectue dans un délai de 30 jours sur le meme mode de paiement que celui utilisé lors de la passation commande.

2.5 Service client et garantie

Service client

L'acheteur peut contacter le vendeur via la messagerie instantanée depuis la page de sa boutique, en cliquant sur le bouton "Envoyer un message" ou en trouvant ses coordonnées dans les mentions légales des présentes CGV.

Garantie légale de conformité

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

  • "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."
  • "Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

La garantie est applicable aux produits (neufs ou d'occasion) ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.

Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :

  • Remplacer le produit.
  • Réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

Garantie légale contre les vices cachés

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits (neufs ou d'occasion). Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

3. Propriété intellectuelle

Le vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la boutique, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la boutique, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du vendeur.

Toute exploitation non autorisée de la boutique ou d’un quelconque élément qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

Le vendeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Les sources des informations diffusées sur la boutique sont réputées fiables mais le vendeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. De même, le vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur la boutique.

5. Protection des données personnelles

Les utilisateurs sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du RGPD n°2016-679.

5.1 Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est représenté par Mademoiselle OLIVIER Tiphaine, dont les coordonnées figures dans les mentions légales des présentes CGV.

5.2 Finalité du traitement des données personnelles

Le vendeur est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la gestion des commandes passées sur la boutique par l'acheteur : facturation, historique des commandes, etc.

Le vendeur ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité.

5.3 Type de données personnelles collectées

Concernant les acheteurs de la boutique, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables pour traiter les commandes.

Passation d'une commande

  • Adresse de courriel : votre email. Information requise, accessible par l'administrateur et le vendeur.
  • Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale : pour la facturation et la livraison. Information requise, accessible par l'administrateur et le vendeur.
  • Information bancaire : pour le paiement. Information requise et accessible uniquement par le prestataire de paiement Stripe.
5.4 Durée de conservation des données personnelles

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGV.

5.5 Destinataires des données personnelles

Les données que nous collectons peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas nous nous assurons que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de vos données personnelles ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.

Les prestataires de services, agissant en qualité de sous-traitants auxquels nous faisons appel présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ils n’ont accès qu’aux données nécessaires à l'exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter vos données pour d’autres usages.

Les données nécessaires pour traiter le paiement de votre commande sont transmises à notre prestataire Stripe.

Les données permettant d’assurer la livraison de votre commande sont transmises au transporteur que vous aurez sélectionné ou qui vous sera proposé lors de la passation de votre commande.

Afin de respecter nos obligations légales, vos données personnelles peuvent être transmises aux autorités administratives et judiciaires compétentes, uniquement sur réquisition judiciaire.

5.6 Stockage et sécurisation des données personnelles

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'acheteur sur la boutique n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la boutique et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'acheteur sur la boutique.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, le vendeur utilise des réseaux protégés par des dispositifs standard tel que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryptage et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, le vendeur prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

5.7 Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité des données personnelles

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les acheteurs sur la boutique disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
  • Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD).
  • Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD).
  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
  • Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le vendeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Si l’acheteur souhaite savoir comment le vendeur utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’acheteur peut contacter le vendeur par email luna-lupi-creature@hotmail.com

Dans ce cas, l’acheteur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le vendeur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au vendeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les acheteurs sur la boutique peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL :

Plainte en ligne

6. Droit applicable et litige

Tout litige en relation avec le vendeur est soumis au droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Coutances.

My Créa Couture

Conditions Générales de Vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des articles proposés par My Créa Couture.

Toute commande passée auprès de My Créa Couture implique tacitement l'acceptation complète et sans réserve des Conditions Générales de vente ci-après.

Ces Conditions Générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la créatrice pour toutes les catégories de produits proposés à la vente.

Les Conditions Générales de vente peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.

Les Conditions Générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente, de la commande au service après vente entre My Créa Couture et le client.

ARTICLE 1 Produits et Propriété intellectuelle

My Créa Couture propose deux catégories de produits. Les produits dits « en stocks » déjà confectionnés et les produits dits «  sur commande / sur mesure » des produits personnalisés et confectionnés sur mesure et à la demande du client.

Toutes les créations présentées sur la page facebook « My Créa Couture » sont la propriété de My Créa Couture et de sa créatrice. Elles sont protégées au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction sans autorisation des textes, photos, commentaires et articles présents sur la page facebook My Créa Couture sont interdites (art 4. 335 -3).

Toutes les créations sont faites à la main. Elles peuvent donc présenter des irrégularités et des variations en terme de luminosité, matière et coloris etc.
Il se peut notamment que les matières et couleurs varient légèrement entre les photos et l'article réel.

Les articles dits « en stock »
Ces articles sont déjà confectionnés et disponibles à la vente immédiatement. Des photos de l'article sont présentées au client. Le vendeur tente de réaliser et de présenter les photos les plus fidèles possible de l'article. Cependant il se peut qu'elles ne soient pas contractuelles.

Les articles dits « sur commande / sur mesure »
Ces articles personnalisés sont réalisés sur commande du client. Dans ce cas il se peut qu'il n'existe pas de photo du produit fini au moment de la commande. Cependant si cela est possible une photo d'un produit similaire peut être proposé au client.

ARTICLE 2 Passer une commande

Toutes les commandes se passent en direct auprès de la créatrice. Soit via le bouton contact de la page facebook My Créa Couture, soit par téléphone 06.33.47.03.46, soit par mail mycreacouture@outlook.fr. Un bon de commande sera établi et signé par le client.

En cas de commande(s) sur mesure, un échange s'établira ensuite entre la créatrice et le client pour concevoir le projet au plus près du désir du client.
Les tissus et coloris des commandes sur mesure sont choisis et validés par le client.

Dans tous les cas, le client s'engage à fournir des renseignements exactes sur sont état civil (Nom, Prénom, Adresse postale, adresse mail et téléphone).

Le règlement de la commande valide celle-ci et entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune commande ne sera réalisée ou expédiée avant l'encaissement du solde de la commande.

L'annulation d'une commande sur mesure est possible que si celle-ci n'est pas entrée en fabrication ou si aucune matière première n'a été commandé pour la réalisation de cette commande. Dans le cas contraire aucune annulation ou remboursement ne sera possible.

En cas d'annulation le client doit en faire la demande auprès de la créatrice par mail à l'adresse suivante mycreacouture@outlook.fr qui l'informera de la possibilité ou non de l'annulation..

Une fois la commande expédiée, le client recevra par mail une facture acquittée ainsi que le numéro de suivi de la commande (si cette option a été choisie par le client).

ARTICLE 3 Les prix

Les prix sont en EURO ( € ) et TTC (toutes taxes comprises).

Les prix n'incluent pas les frais de port. Les frais de port seront ajoutés au montant de la commande lors de sa validation. Ils sont calculés en fonction du poids du colis final ainsi qu'en fonction de sa destination et des éventuels options choisies par le client (assurance, contre signature, etc).

En tant que micro-entreprise le vendeur n'est pas assujetti à la TVA.

ARTICLE 4 Les modes de règlement
En cas de vente directe (sans envoi par transporteur)
Carte bancaire
Chèque
Espèce

En cas de vente à distance
Carte bancaire
Chèque
Paypal
Virement bancaire

Le règlement de la commande est attendue le jour même de la commande.
Cependant un délai de 3 jours calendaire est acceptée pour les paiements par chèque et virement bancaire. 3 jours pendant lesquels les articles commandés dit « en stock » seront réservés. Passé ce délai la commande sera annulée par le vendeur et les articles remis en vente, l'acheteur s'en verra informé par mail.

Pour les articles dits « sur commande / sur mesure » ils n'entreront en fabrication que lorsque le paiement de la commande sera encaissé.

ARTICLE 5 Les délais et frais de livraison

Les articles dits « en stock » sont expédiés sous 2 à 5 jours ouvrés après la validation et encaissement du solde de la commande.
Ce délai peut être allongé à 10 jours en cas de périodes spéciales telles que fêtes de fin d'année, fête des mères ou des pères etc.

Les articles dits « sur commande / sur mesure », en fonction de l'article commandé, les délais de fabrication varient. Lors de la validation de la commande, le vendeur informera le client par mail du délai nécessaire de fabrication de sa commande, et l'informera du délai de livraison, le client recevra sa facture acquittée lors de l'expédition de sa commande.

Les modes de livraison proposés sont :
Lettre suivie
Colissimo avec ou sans signature et avec ou sans assurance
Point retrait Mondial Relay avec ou sans assurance
Aux alentours de mon atelier uniquement sur RDV (Romilly Sur Aigre 28)

Le client choisit son mode de livraison en adéquation avec sa commande (exemple : la lettre suivie ne peut excéder 3cm d'épaisseur).

Au moment de l'expédition, le client sera informé du numéro de suivi de sa commande. Le client peut souscrire à une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, à une indemnisation en cas de perte de son colis. La souscription à cette assurance doit se faire lors de la validation de la commande par le client.

Si le client choisi la livraison en point relais, et que ce dernier ne va pas chercher son colis dans le temps imparti, le colis sera renvoyé à l'expéditeur. Les frais de port pour le second envoi la commande est à la charge du client.
Le client ne pourra pas annuler sa commande pour ce motif et ne bénéficiera pas de remboursement ou d'avoir.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout événement survenant après l'expédition tel que l'allongement des délais de livraison lié au transporteur, perte ou dégradation de la marchandise, grève, intempéries, non réception de la commande, colis retourné par le point retrait etc.
C'est également valable pour les colis dont le suivi apparaît comme « livré », aucun remboursement ou remplacement de la commande ne sera possible.

ARTICLE 6 Politique de confidentialité

Pour les besoins de son fonctionnement My Créa Couture se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives à ses clients. Dans tous les cas et conformément à la loi du 6 janvier 1978 le consommateur à un droit d'accès et de rectification et de suppression à l'égard de toutes informations le concernant figurant dans les fichiers de la société.

Pour cela l'utilisateur doit envoyer un courrier à My Créa Couture 11 Place Emile Zola 28220 Romilly Sur Aigre ou par mail à mycreacouture@outlook.fr pour exercer ce droit.

Le passage d une commande entraîne la collecte de données de nécessité contractuelle à des fins nécessaire au service.

Pour les e-mailing ( les données collectées sont le nom, prénom et mail de l'utilisateur)
Au moment du passage de la commande les données collectées sont le nom, prénom, adresse postale, téléphone et mail du client, permettant de traiter sa commande.

Ces données sont également utilisées pour l'émission de factures et pour l'envoi des commandes.
Les informations nécessaires à la livraison sont également partagées avec le transporteur choisi par le client lors du passage de sa commande.

En aucun cas ces informations ne sont partagées avec d'autre service ou tiers.

Les données collectées sont sauvegardées de manières régulières, sécurisées et protégées. L'ensemble des données sont conservées pour une durée indéfinie.

ARTICLE 7 Politique de Retour

En application du code de la consommation article L. 120 – 20 l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour la retourner à ses frais contre un échange ou un remboursement.

Tout retour devra être signalé au préalable par mail à mycreacouture@outlook.fr
Le droit s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour.

Les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, non lavés et non utilisés en parfait état de revente.
Dans le cas contraire, aucun remboursement ni échange ne sera possible.

Les échanges et remboursements ne concernent que les articles dits « en stock ».
Les commandes d'articles dits «  sur commande / sur mesure » en sont exclues.

Le client ne disposera d'aucun droit de rétractation sur les biens confectionnés spécifiquement à sa demande. Art L 121 – 20 – 2 du code de la consommation.
En cas de perte ou de dégradation d'une commande retournée par le client, le vendeur ne pourra procédé au remboursement ou échange de la marchandise. Le client devra alors effectuer une réclamation auprès du transporteur.

MENTIONS LEGALES
Raison sociale : My Créa Couture
Statut juridique : Micro-entreprise
Adresse du siège social : 11 place Emile Zola 28220 ROMILLY SUR AIGRE
Numéro SIRET : 845 266 642 00014
Numéro de téléphone : 06.33.47.03.46
Adresse de la page facebook : https://www.facebook.com/mycreacouture
Adresse mail : mycreacouture@outlook.fr

NAVI

Aucune vente en ligne et aucun envoi.

Poupette & Cacahuète

1) Mentions légales

Mme Leblanc Mégane
rue du vermont 14600 Honfleur
06.76.09.08.88
poupette.cacahuete14@gmail.com

2) Produits et services

Produit unique réalisé à la main avec les plus grands soins pour vous apporter entière satisfaction.

3) Prix, modalités de paiement et frais de livraison.

Les prix figurant sur le site sont indiqués en € hors frais de livraison.
Les commandes sont expédiés le vendredi ou samedi et livrés par La Poste dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés. En cas de problème, le retour sera à la charge du vendeur.
Le règlement peut se faire par : carte bancaire.

4) Délai de traitement et expédition de la commande.

Les commandes seront traitées et expédiées dans un délai de 2 à 5 jours, si retard il y a lieu, le client sera prévenu dans les plus brefs délais.

S1BIOSE

Mise à jour le 28/07/2020

Définitions

CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation.

CGV : Désigne les conditions générales de vente.

Plateforme : Désigne le site internet S1BIOSE disponible à l'adresse https://www.s1biose.com

Éditeur : Désigne une personne ou une entreprise qui met à disposition du public, des pages sur internet.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant la plateforme.

Membre : Désigne un utilisateur identifié sur la plateforme.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur la plateforme, notamment textes – images – vidéos.

Marketplace : Aussi appelée place de marché, est un site e-commerce multi vendeurs.

Vendeur : Désigne un membre qui vend ses produits sur la marketplace. Ses coordonnées figurent dans les mentions légales des présentes CGU.

Acheteur : Désigne un membre qui achète des produits sur la marketplace.

Boutique : Désigne la boutique disponible à l'adresse https://www.s1biose.com/fr/plateforme/s1biose ainsi que les produits et services qui y sont associés.

Produit : Désigne un bien proposé sur la marketplace.

Service : Désigne une prestation proposée sur la marketplace.

Panier d'achat : Désigne l’objet immatériel regroupant l’ensemble des produits sélectionnés par l'acheteur dans la boutique en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.

Informations personnelles : Les informations et données permettant d’identifier ou rendant identifiable un utilisateur de la plateforme.

CNIL : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

RGPD : Le règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

DPD : Désigne le délégué à la protection des données (ou encore DPO, de l'anglais Data Protection Officer).

Préambule

Les présentes CGV ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de vente à distance de biens et services entre le vendeur et l'acheteur.

Les CGV sont accessibles dans le pied de page de la plateforme à la rubrique "CGV Marketplace" du bloc "Information" et sur la boutique ainsi que les produits et services qui y sont associés.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers la boutique implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par l'acheteur. Lors de la passation d'une commande sur la boutique, l'acheteur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case précédant le texte suivant :

J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de la boutique "S1BIOSE".

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à l'acheteur sont celles en vigueur le jour de sa commande sur la boutique.

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Sommaire
1. Mentions légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux acheteurs de la boutique l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1.1 Vendeur

Le vendeur, l'éditeur, le directeur de la publication et le responsable de la rédaction de la boutique est dont le siège social est :

Raison sociale : S1BIOSE
Adresse postale :
Téléphone :
Adresse électronique : contact@s1biose.com
Boutique : https://www.s1biose.com/fr/plateforme/s1biose
Immatriculé au de sous le numéro
1.2 Hébergeur

La boutique est hébergée par la pateforme française S1BIOSE, sur des serveurs situés en Suisse, dont le siège social est :

Raison Sociale : S1BIOSE
Adresse postale : 5 le clos de la Cramière - 61430 Athis Val de Rouvre - France
Adresse électronique : contact@s1biose.com
Site internet : https://www.s1biose.com
Immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro 813230158
TVA non applicable, article 293B du CGI
1.3 Délégué à la protection des données

Le DPD est représenté par :

Identité :
Adresse électronique : contact@s1biose.com
2. Contrat de vente

La boutique est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet.

L'utilisateur non membre n'a pas accès au tunnel d'achat réservé aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

2.1 Modalités d'achats en ligne

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur la boutique. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de votre commande. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

Les photographies des produits reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la commande.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros nets à payer et hors frais de livraison.

Le montant des frais de port appliqué par le vendeur selon le mode de livraison choisi par l’acheteur est indiqué lors du choix de mode de livraison, avant la validation finale et le paiement de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui figurant sur la boutique le jour de la commande.

Commande

Pour passer une commande :

  • L'acheteur choisit les produits qu’il souhaite commander et clique sur le bouton "Ajouter au panier" présent sur les fiches produit pour les ajouter à son panier d'achat. Le contenu du panier d'achat peut être modifié à tout moment.
  • Lorsque l'acheteur aura sélectionné et ajouté à son panier d'achat tous les produits qu’il souhaite commander, il devra accéder à celui-ci en cliquant sur le bouton "Voir le panier".
  • Depuis la page du panier d'achat, l'acheteur aura la possibilité de mettre à jour ses produits (supprimer, modifier la quantité) et d'entamer le processus de commande en cliquant sur le bouton "Terminer ma commande".
  • L'acheteur sera alors redirigé vers la page "Informations sur la commande", qui contiendra un bloc "Récapitulatif de la commande" où il pourra saisir un code promo. Il devra saisir sur cette même page, dans les formulaires "Informations de facturation" et "Informations d'expédition", ses informations personnelles et de paiement, indispensable au bon déroulement de la commande. L'acheteur devra cliquer sur le bouton "Recalculer les frais d'expédion" et sélectionner le mode d'expédition désiré. Puis il devra cliquer sur le bouton "Continuer".
  • L'acheteur sera redirigé vers la page "Vérifier" où il devra vérifier l'ensemble des informations de la commande qu'il pourra modifier si celle-ci comporte des erreurs. S’il souhaite valider sa commande, l'acheteur devra cocher la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente de la boutique "S1BIOSE"." et cliquer sur le bouton "Payer et terminer l'achat".
  • L'acheteur sera alors redirigé vers la page de confirmation de commande lui indiquant son numéro de commande et que la passation de commande s'est éffectuer avec succès. L'acheteur recevra un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
2.2 Modalités de paiement

Lors de votre paiement, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme (les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci).

2.3 Modalités de livraison

Nous livrons exclusivement à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

2.4 Modalités de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés ou qui peuvent se détériorer.

Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus avec une copie de la facture. Dans le même délai, informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par mail à contact@s1biose.com.

La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : .

Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès du prestataire de livraison afin de leur demander de localiser ce dernier.

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser.

Le remboursement des produits, s’effectue dans un délai de 30 jours sur le meme mode de paiement que celui utilisé lors de la passation commande.

2.5 Service client et garantie

Service client

L'acheteur peut contacter le vendeur via la messagerie instantanée depuis la page de sa boutique, en cliquant sur le bouton "Envoyer un message" ou en trouvant ses coordonnées dans les mentions légales des présentes CGV.

Garantie légale de conformité

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

  • "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."
  • "Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

La garantie est applicable aux produits (neufs ou d'occasion) ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.

Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :

  • Remplacer le produit.
  • Réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

Garantie légale contre les vices cachés

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits (neufs ou d'occasion). Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

3. Propriété intellectuelle

Le vendeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur la boutique, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la boutique, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du vendeur.

Toute exploitation non autorisée de la boutique ou d’un quelconque élément qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

Le vendeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Les sources des informations diffusées sur la boutique sont réputées fiables mais le vendeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. De même, le vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur la boutique.

5. Protection des données personnelles

Les utilisateurs sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du RGPD n°2016-679.

5.1 Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est représenté par , dont les coordonnées figures dans les mentions légales des présentes CGV.

5.2 Finalité du traitement des données personnelles

Le vendeur est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • pour permettre la gestion des commandes passées sur la boutique par l'acheteur : facturation, historique des commandes, etc.

Le vendeur ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité.

5.3 Type de données personnelles collectées

Concernant les acheteurs de la boutique, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables pour traiter les commandes.

Passation d'une commande

  • Adresse de courriel : votre email. Information requise, accessible par l'administrateur et le vendeur.
  • Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale : pour la facturation et la livraison. Information requise, accessible par l'administrateur et le vendeur.
  • Information bancaire : pour le paiement. Information requise et accessible uniquement par le prestataire de paiement Stripe.
5.4 Durée de conservation des données personnelles

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGV.

5.5 Destinataires des données personnelles

Les données que nous collectons peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas nous nous assurons que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de vos données personnelles ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.

Les prestataires de services, agissant en qualité de sous-traitants auxquels nous faisons appel présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Ils n’ont accès qu’aux données nécessaires à l'exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter vos données pour d’autres usages.

Les données nécessaires pour traiter le paiement de votre commande sont transmises à notre prestataire Stripe.

Les données permettant d’assurer la livraison de votre commande sont transmises au transporteur que vous aurez sélectionné ou qui vous sera proposé lors de la passation de votre commande.

Afin de respecter nos obligations légales, vos données personnelles peuvent être transmises aux autorités administratives et judiciaires compétentes, uniquement sur réquisition judiciaire.

5.6 Stockage et sécurisation des données personnelles

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'acheteur sur la boutique n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la boutique et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'acheteur sur la boutique.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, le vendeur utilise des réseaux protégés par des dispositifs standard tel que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryptage et mot de passe.

Lors du traitement des données personnelles, le vendeur prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

5.7 Droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité des données personnelles

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les acheteurs sur la boutique disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
  • Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD).
  • Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD).
  • Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
  • Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le vendeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Si l’acheteur souhaite savoir comment le vendeur utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’acheteur peut contacter le vendeur par email contact@s1biose.com

Dans ce cas, l’acheteur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que le vendeur corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au vendeur par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les acheteurs sur la boutique peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL :

Plainte en ligne

6. Droit applicable et litige

Tout litige en relation avec le vendeur est soumis au droit français. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties et en dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de .